Tutelle ou curatelle d'un parent âgé : démarches et coût

Quelle différence entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?

Le juge choisit la mesure selon le degré d'altération des facultés. Il doit retenir la plus légère qui suffit. Avant de saisir le juge, regardez l'habilitation familiale si la famille est d'accord, ou le mandat de protection future si votre parent peut encore le signer.

Que change concrètement la curatelle ?

Trois formes existent. En curatelle simple, la personne gère le quotidien seule et le curateur l'assiste pour les actes graves (emprunter, vendre). En curatelle renforcée, le curateur gère aussi les comptes et les dépenses. En curatelle aménagée, le juge liste précisément les actes pour lesquels l'assistance est nécessaire.

La personne continue de choisir son lieu de vie et garde ses relations personnelles. Elle reste informée de sa situation par le curateur.

Que change la tutelle ?

Le tuteur remplace la personne pour les actes de la vie civile, notamment la gestion du patrimoine. Il doit lui expliquer sa situation et chercher son avis dans la mesure du possible. Certains actes lui sont interdits même avec l'accord du juge : acheter les biens de la personne, faire des donations, se porter caution.

Qui peut demander une tutelle ou une curatelle ?

La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, de ses enfants et autres proches, d'une personne avec qui elle a des liens étroits et stables, de son tuteur ou curateur actuel, ou du procureur de la République. Un médecin ou un travailleur social peut signaler la situation au procureur.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne.

Comment faire la demande ?

1. Faites établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur (liste au greffe du tribunal).
2. Remplissez le formulaire Cerfa 15891 : requête en vue d'une protection juridique d'un majeur.
3. Joignez le certificat, une copie de la pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois et la description de la situation.
4. Déposez le dossier au tribunal du lieu de résidence de votre parent.
5. Le juge convoque et entend la personne, puis désigne le ou les protecteurs et fixe la mesure.

Le certificat est remis sous pli fermé, adressé au juge. Il ne se transmet pas par voie numérique.

Qui sera tuteur ou curateur : un proche ou un professionnel ?

Le juge peut désigner le conjoint, le partenaire de PACS, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (professionnel). Un soignant de la personne ne peut pas être désigné, ni une personne elle-même protégée.

Si plusieurs enfants sont d'accord, un seul peut être nommé. Si la famille est divisée, ou s'il n'y a personne de disponible, le juge se tourne vers un professionnel.

Combien coûte une mesure de protection ?

• Ouverture de la mesure par le juge : gratuite
• Certificat médical circonstancié : 192 € TTC, non remboursé par l'Assurance maladie, à la charge de la personne à protéger sauf décision contraire du juge
• Proche tuteur ou curateur : bénévole, le juge peut autoriser une indemnité selon le patrimoine ou la difficulté de la mission
• Mandataire judiciaire : participation de la personne protégée calculée sur ses revenus de l'année précédente, nulle sous une première tranche de revenus (12 499 € par an selon justice.fr)
• Si les ressources sont inférieures à l'AAH, la collectivité finance la rémunération du professionnel
• Vérification des comptes de gestion par un professionnel : de 30 € (forfait) à 7 200 € TTC maximum selon revenus et patrimoine

Questions fréquentes