Aide sociale à l'hébergement en EHPAD (ASH) : conditions, montant et démarches

Qui peut obtenir l'aide sociale à l'hébergement ?

L'ASH est versée par le département. Elle sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement quand les revenus de la personne ne suffisent pas. Pour l'obtenir, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes, selon service-public.gouv.fr :

• avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail ;
• vivre en France de façon stable et régulière, avec un titre de séjour en cours de validité si elle est de nationalité étrangère ;
• être hébergée dans un EHPAD, une résidence autonomie ou une unité de soins de longue durée qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ;
• avoir des revenus inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement.

L'ASH peut aussi financer le tarif dépendance en EHPAD ou en USLD. Elle existe aussi pour une personne accueillie chez un accueillant familial agréé par le département.

Tous les EHPAD acceptent-ils l'ASH ?

Non. Seuls les établissements qui ont des places « habilitées à l'aide sociale » ouvrent droit à l'ASH. Ces places sont surtout dans le public et le privé non lucratif. D'après la CNSA, en 2024 environ 431 200 places étaient habilitées, contre environ 158 860 non habilitées parmi les chambres seules observées. Les places habilitées représentent 98 % des places des EHPAD publics et 82 % de celles du privé non lucratif, mais seulement 10 % de celles du privé commercial.

Pour savoir si un établissement est habilité, consultez sa fiche dans l'annuaire officiel des EHPAD : elle indique le nombre de chambres habilitées. Le prix d'hébergement de ces places est fixé par le président du conseil départemental.

Combien reste-t-il à la personne âgée une fois l'ASH accordée ?

L'ASH est une aide qui complète : la personne contribue d'abord avec ses revenus, et le département paie le reste de la facture. Le montant de l'ASH doit en général lui laisser au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026).

Si son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH doit laisser à cette personne au moins 1 043,59 € par mois.

Les enfants doivent-ils payer quand leur parent demande l'ASH ?

Possiblement. Pour fixer l'ASH, le département peut tenir compte des revenus de la personne âgée, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et de ses obligés alimentaires, c'est-à-dire ses enfants, gendres et belles-filles. Les revenus des obligés alimentaires sont donc demandés dans le dossier.

Une règle protège les petits-enfants : un petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire quand l'ASH est demandée pour l'un de ses grands-parents, et cette dispense s'étend à ses descendants. Pour savoir comment la contribution des enfants est fixée, quand on peut en être dispensé et ce que fait le juge, lisez notre page sur l'obligation alimentaire.

Comment faire la demande, étape par étape ?

1. Étape 1 : retirez le dossier de demande d'ASH à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
2. Étape 2 : rassemblez les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition de la personne et de la personne avec qui elle vit en couple.
3. Étape 3 : ajoutez les justificatifs de pensions ou salaires des 3 derniers mois, de la personne, de son conjoint ou concubin et de ses obligés alimentaires.
4. Étape 4 : fournissez la liste des obligés alimentaires, telle qu'elle figure dans le livret de famille.
5. Étape 5 : déposez le dossier. La mairie ou le CCAS le transmet au département, qui notifie sa décision d'attribution ou de refus à la personne ou à son représentant légal.

Le département peut-il récupérer l'argent versé ?

Oui, c'est une différence importante avec d'autres aides. Les sommes versées au titre de l'ASH sont récupérables par le département :

• Du vivant de la personne, si sa situation financière s'améliore (un héritage, par exemple), ou sur une donation qu'elle a faite dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci ;
• Au décès, sur la partie de l'actif net de la succession, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis aux héritiers.

À titre de comparaison, l'APA, elle, n'est jamais récupérée sur la succession. Avant de faire la demande, il est donc utile de parler du patrimoine du parent (logement, assurance-vie, donations passées) avec le CCAS ou le service du département.

Que faire en cas de refus, ou si les revenus baissent ?

En cas de refus, vous avez deux étapes de recours, selon service-public.gouv.fr :

1. Étape 1 : un recours préalable par lettre au président du conseil départemental, avec la décision de refus jointe. Il a 2 mois pour répondre. Vous pouvez l'envoyer par courrier simple ou le déposer à l'accueil du département.
2. Étape 2 : si la réponse ne vous convient pas, un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois, par lettre accompagnée de la réponse du département.

Si les revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires baissent, vous pouvez demander la révision du montant de l'ASH par une lettre simple adressée au département.

Questions fréquentes