Habilitation familiale : protéger un parent âgé sans tutelle

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

C'est une mesure qui permet à un membre de la famille d'être autorisé par le juge à agir pour un proche qui n'est plus en état d'exprimer sa volonté, à cause d'une altération de ses facultés mentales ou physiques (maladie d'Alzheimer, par exemple). Le proche habilité peut représenter la personne ou seulement l'assister.

Elle peut être générale (gestion des biens et décisions courantes) ou limitée à certains actes précis, comme la vente d'un bien. Le juge intervient une seule fois, à l'ouverture de la mesure. Ensuite, il n'a plus à suivre la gestion au quotidien, sauf conflit ou acte important.

C'est ce qui la distingue de la tutelle ou de la curatelle, qui placent la personne sous un contrôle judiciaire régulier.

Qui peut être habilité et qui peut la demander ?

Peuvent être habilités : un parent ou grand-parent, un enfant ou petit-enfant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin (sauf séparation). Ne peuvent pas l'être : un neveu, une nièce, un beau-fils ou une belle-fille, un beau-parent. Plusieurs proches peuvent être habilités ensemble.

La demande peut être faite par la personne à protéger elle-même, par un proche de la famille éligible, ou par le procureur de la République.

Dans quels cas le juge l'accorde-t-il ?

Le juge ne l'accorde que si elle est nécessaire. Trois éléments sont regardés : un certificat médical d'un médecin habilité qui constate l'altération des facultés, l'accord de la famille proche, et le fait que les solutions plus légères ne suffisent pas, par exemple une procuration bancaire ou un mandat de protection future.

Si le parent est encore en état de choisir, ces outils sont à regarder avant tout, car ils se mettent en place sans juge.

Comment faire la demande, étape par étape ?

1. Prenez contact avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. La liste est disponible au greffe du juge des contentieux de la protection de la juridiction où vit votre parent.
2. Faites établir le certificat médical circonstancié. Le médecin le remet sous pli fermé, adressé au juge, jamais par voie numérique.
3. Remplissez le formulaire Cerfa n°15891 (requête en vue d'une protection juridique d'un majeur).
4. Joignez une copie de la pièce d'identité des deux personnes, un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, et l'exposé de la situation.
5. Déposez le dossier au tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) du lieu de résidence de votre parent.
6. Le juge entend la personne à protéger, sauf si son état de santé l'en empêche, puis rend sa décision. La procédure prend au maximum environ un an selon service-public.gouv.fr.

Un avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Pour un dossier tendu (désaccord familial, patrimoine important), un conseil juridique reste utile.

Combien coûte une habilitation familiale ?

• Ouverture de la mesure par le juge : gratuite
• Certificat médical circonstancié : 192 € TTC (160 € hors taxe), non remboursé par l'Assurance maladie, à la charge de la personne à protéger sauf décision contraire du juge
• Mission de l'habilité : gratuite, aucune rémunération
• Frais de déplacement du médecin s'il se rend au domicile : possibles en plus

Quels sont les pouvoirs et les limites de la personne habilitée ?

Selon l'étendue fixée par le juge, vous pouvez gérer les comptes, signer des contrats courants, payer les factures, et si le jugement le prévoit, prendre des décisions pour la personne. Pour certains actes, l'autorisation du juge reste nécessaire : donation, acte grave sur le logement principal, renonciation à une succession, situation de conflit d'intérêts.

Vous ne pouvez pas acquérir vous-même un bien de la personne protégée, ni vous porter caution pour elle ou souscrire certains contrats comme une assurance-vie à sa place.

Combien de temps dure-t-elle et comment prend-elle fin ?

Une habilitation générale dure 10 ans au maximum au départ. Elle peut être renouvelée, pour 10 ans, et jusqu'à 20 ans au total si l'état ne peut pas s'améliorer. Demandez le renouvellement au moins 6 mois avant la fin.

Elle s'arrête au décès, si la personne retrouve ses capacités, si une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice est ouverte, ou sur décision du juge.

Si votre parent ne peut plus vivre seul, d'autres démarches sont à prévoir en parallèle.

Questions fréquentes